Conditions générales de vente (CGV)

Art. 1 Champ d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de produits physiques, de produits numériques, de formations en ligne et de contrats conclus par le biais du site Scrap d’Enhaut.

Art. 2 : Offre & Services

L’offre et les services proposés s’adressent aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses en Suisse.
Toute commande de produits physiques, de produits numériques (sous forme de fichiers pdf), de formations en ligne ou de cours en présentiel implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Art 2.1 : produits physiques

L’offre est valable tant qu’elle apparaît sur le site internet, et ce dans la limite des stocks disponibles de Scrap d’Enhaut.
Les images présentées servent d’illustration avec des couleurs qui peuvent varier selon la qualité des photos. Une légère variation de la couleur ne sera pas considérée comme une exécution erronée (voir article 4).

Si le produit est indisponible après passation de la commande, Scrap d’Enhaut informera le client par email et le remboursera dans les meilleurs délais.
Les prix affichés sont en francs suisses, toutes taxes comprises sauf les frais d’envoi  La facture établie à la fin de la commande comprendra le prix des produits, TTC ainsi que les frais de port, si applicables.
Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Le prix indiqué au moment de la commande fait foi.

La commande devient définitive au moment où le paiement est effectué. La commande est traitée après la réception du paiement par Scrap d’Enhaut.
Après chaque commande, une confirmation sera envoyée par courrier électronique au client mentionnant l’identité de l’acheteur ainsi que l’adresse de livraison prévue ou la date à partir de laquelle le retrait sur place sera possible.
Les articles commandés seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande, si l’option du retrait sur place n’a pas été choisi.

L’envoi s’effectue par la poste Suisse. Sauf convention contraire ou demande spéciale, les produits seront envoyés en courrier ou colis économique. Les frais de port seront à la charge du client.

Une annulation de la commande des produits physiques peut être admise exceptionnellement si la commande n’a pas encore été exécutée et moyennant le paiement des frais administratifs causés par la commande (par exemple : frais de cartes de crédit, frais bancaires etc.)

Art 2.2 : produits numériques

La commande s’opère dès la réception du paiement par Scrap d’Enhaut.

La livraison des produits numériques se fait par l’envoi d’un mail au client incluant les produits sous forme de fichier pdf. Scrap d’Enhaut ne sera pas responsable pour tout retard causé par une erreur dans l’adresse email communiquée.

Ces produits sont personnels et ne peuvent pas être remis à des tiers ni utilisés à des fins commerciales.

Art 2.3 : formations ou ateliers en ligne

Lorsque le client achète une formation ou atelier en ligne, l’accès à la totalité des modules se fait immédiatement après le paiement intégral de la formation. Les codes d’accès sont transmis par email au client. L’accès à la formation n’est autorisé que pour une seule personne. En cas de violation des présentes CGV par le client, Scrap d’Enhaut se réserve le droit de supprimer l’accès à la formation, sans aucun droit au remboursement.

Art. 3 : Paiement

Les méthodes de paiement proposées sont VISA, Mastercard, Paypal, ou Twint.

Paypal, Stripe ou TWINT ou l’application de l’ouverture de votre compte en ligne, sont régis par des conditions d’utilisation spécifiques qui contiennent des informations relatives à la protection des données que le Client doit consulter et accepter avant de les utiliser.

Scrap d’Enhaut se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de violation des CGV par le client.

Art. 4 Exécution erronée et retour de marchandises

Le client est tenu de vérifier l’état des produits physiques livrés dès réception.

En cas d’erreur de commande par Scrap d’Enhaut, toute réclamation, accompagnée de l’image des produits, doit être adressé par email au service client à celine@scrapdenhaut.ch avant de procéder à tout retour de marchandises. Les parties conviendront d’un remboursement ou d’un échange de produits physiques.

En cas d’erreur de commande reconnue par Scrap d’Enhaut, les articles erronées doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine, avec des étiquettes comportant leurs références, accompagnés du bordereau de livraison dans un délai maximum de 7 jours ouvrables dès la réponse du service client. Les articles abîmés ne sont pas remboursés.

Art. 5 Non-remboursement des produits digitaux

En raison de l’accès immédiat aux produits numériques ainsi qu’à l’entièreté des modules contenu dans une formation en ligne, Scrap d’Enhaut n’offre pas de possibilité de remboursement.

Art. 6 Incapacité de Scrap d’Enhaut

En cas d’incapacité de travail de la responsable, par suite de maladie ou d’accident, Scrap d’Enhaut se réserve le droit de modifier la livraison des produits physiques. Scrap d’Enhaut avertira le client dès que possible de son incapacité et de la durée probable de celle-ci afin que le client puisse décider du maintien ou non de sa commande. En cas d’annulation exceptionnelle de la commande, Scrap d’Enhaut procédera au remboursement.

Le retard de livraison et/ou l’annulation de la commande n’accorderont aucun droit aux dommages et intérêts aux clients.

L’achat des formations en ligne accorde au client un accès pendant une année aux modules acquis. En cas de cessation d’activité, Scrap d’Enhaut s’engage à garantir l’accès pendant la durée convenue.

En cas d’évolution des modules, l’accès à ces modules sera accessible pour 6 mois.

Art. 7 Responsabilité

Les articles de blog et les vidéos présentes sur le site Scrap d’Enhaut sont rédigés par Céline Henchoz dans le but de partage de connaissances et expériences en matière de scrapbooking et loisirs créatifs. Scrap d’Enhaut ne saurait être tenue responsable pour toute information erronée ou obsolète présente sur le site Internet.

Lors de la première commande le client a la possibilité de s’enregistrer dans la boutique en ligne. Un nom d’utilisateur et un mot de passe seront choisis par celui-ci. Il pourra enregistrer ses données personnelles (nom, prénom, adresse postale). Le client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe, ils valent preuve d’identité et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.

Scrap d’Enhaut ne saurait être tenue responsable pour les inconvénients ou dommages découlant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, rupture de service, etc.

Scrap d’Enhaut ne sera pas responsable d’erreurs dans le traitement des courriels des clients sauf en cas de dol ou de faute grave, dans quel cas les dommages-intérêts dus seront limités à la valeur du contrat.

Toute responsabilité de Scrap d’Enhaut est exclu en cas de force majeure (incendie, catastrophe, inondation. pandémie).

Art. 8 Propriété intellectuelle

Toutes les créations originales, les produits numériques, ateliers et cours en ligne proposés par Scrap d’Enhaut, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de tutoriels, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou tout autre produit numérique y compris les articles de blog, les vidéos et les bandes sons présentés sur ce site ainsi que sur les pages de Scrap d’Enhaut sur les réseaux sociaux sont la propriété de Scrap d’Enhaut et sont protégées par le droit d’auteur.

Les contenus gratuits tels que tutoriels pour réaliser des projets sont considérés comme des créations exclusives de Scrap d’Enhaut, et de ce fait en font partie. Tous droits de reproduction et de diffusion de la propriété intellectuelle sont réservés à Scrap d’Enhaut. Ils sont destinés à un usage privé. Toute utilisation à des fins commerciales, sans accord préalable, est interdite.

Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle à des tiers ou à des fins commerciales est interdite sous peine de poursuites. Toutefois, le client est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer, réaliser ces projets, pour son usage purement personnel, uniquement après le paiement du prix.

Art 9 Conditions générales

Scrap d’Enhaut se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps. Toutefois, la version des CGV valable au moment de la commande s’applique au client.

Art. 10 Droit applicable, médiation et juridiction

Le droit applicable est le droit Suisse.

En cas de tout litige entre Scrap d’Enhaut et le Client lié directement ou indirectement à ces Conditions générales, les parties conviennent de soumettre le litige à une médiation à la Chambre de médiation de l’Ordre des avocats du canton de Vaud.

Si les parties ne peuvent pas se mettre d’accord sur un médiateur dans un délai de 30 jours dès la saisie de la Chambre de médiation ou si l’une ou l’autre des parties se retire de la médiation ou si la médiation n’aboutit pas à un accord entre les parties, alors le litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement de l’Est Vaudois.

Edition novembre 2021